Paradis fiscal : quels pays la France ne reconnaît pas ?

Les paradis fiscaux sont souvent au cœur des débats économiques et politiques. En raison de leurs politiques avantageuses en matière d’impôts, certains pays attirent les capitaux et les investissements étrangers, mais au prix de controverses sur l’évasion fiscale. La France, soucieuse de lutter contre ces pratiques, a établi une liste noire de juridictions qu’elle ne reconnaît pas comme coopératives.

Ces pays, souvent situés dans des régions exotiques ou des micro-États, sont pointés du doigt pour leur manque de transparence et leur refus de partager des informations fiscales. Cette liste évolue régulièrement, reflétant les efforts du gouvernement français pour inciter à une plus grande coopération internationale en matière de fiscalité.

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Paradis fiscaux : définition et enjeux

Les paradis fiscaux se caractérisent par des politiques fiscales très avantageuses, souvent marquées par des taux d’imposition très bas ou inexistants. Ces juridictions attirent les capitaux étrangers, mais elles sont aussi accusées de faciliter l’évasion fiscale, privant ainsi d’importantes ressources les États dont les contribuables cherchent à échapper à l’impôt.

Les critères de l’OCDE

L’OCDE a établi en 2015 des critères pour identifier les paradis fiscaux. Ces critères incluent la transparence fiscale, l’échange de renseignements et l’absence de régimes fiscaux dommageables. L’OCDE a aussi lancé le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales.

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Les actions du G20

Le G20 a intensifié ses pressions sur des pays comme la Suisse dès 2009, les incitant à adopter des standards internationaux de transparence fiscale. Ces initiatives visent à promouvoir une justice fiscale globale et à réduire les pratiques d’évasion fiscale.

Estimations de la Tax Justice Network

La Tax Justice Network a estimé en 2022 que l’évasion fiscale entraîne une perte annuelle mondiale de plusieurs centaines de milliards de dollars. Ces pertes affectent particulièrement les pays en développement, qui dépendent fortement des recettes fiscales pour financer leurs services publics.

• Les paradis fiscaux favorisent l’évasion fiscale.
• L’OCDE a établi des critères pour les identifier.
• Le G20 fait pression pour une plus grande transparence.
• La Tax Justice Network souligne l’impact économique mondial.

Critères de reconnaissance des paradis fiscaux par la France

La France applique des critères stricts pour la reconnaissance des paradis fiscaux. Ces critères sont établis par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et sont alignés sur les directives européennes.

Liste des États et territoires non coopératifs (ETNC)

La France dispose d’une liste d’États et territoires non coopératifs (ETNC), mise à jour régulièrement. Cette liste inclut les juridictions qui ne respectent pas les critères de transparence fiscale et d’échange de renseignements. La dernière mise à jour de cette liste a eu lieu le 16 février 2024.

• Transparence fiscale : Les juridictions doivent fournir des informations complètes et accessibles sur les entités et transactions financières.
• Échange de renseignements : Les pays doivent coopérer avec les autorités fiscales françaises en partageant les informations pertinentes.

Directive DAC 6 et CbCR public

La Directive DAC 6 impose une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs. Cette directive, entrée en vigueur en 2020, vise à renforcer la transparence et à prévenir l’évasion fiscale.

La loi CbCR public, qui prendra effet le 22 juin 2024, exigera la présentation publique des informations sur les bénéfices réalisés, les impôts payés et le nombre d’employés par pays pour les grandes multinationales.

Conformité avec les normes de l’UE

Le BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) a confirmé que les juridictions figurant sur la liste noire de l’Union européenne sont aussi considérées comme des paradis fiscaux par la France. Cette liste noire, mise à jour en février 2024, inclut les juridictions qui ne respectent pas les standards de transparence et de bonne gouvernance fiscale.

Impact et enjeux

Les juridictions classées comme paradis fiscaux par la France subissent des mesures contraignantes, notamment des sanctions fiscales et une surveillance accrue des transactions financières. Ces actions visent à encourager la transparence et à dissuader les pratiques d’évasion fiscale.

Liste actuelle des paradis fiscaux non reconnus par la France

La France maintient une liste des paradis fiscaux qu’elle ne reconnaît pas, actualisée régulièrement pour refléter les évolutions internationales en matière de transparence fiscale. La mise à jour la plus récente, datée du 16 février 2024, inclut plusieurs juridictions qui ne respectent pas les standards de transparence fiscale et de coopération.

Juridictions maintenues sur la liste

• Seychelles : Les Seychelles restent sur la liste en raison de leur manque de coopération et de transparence.

Juridictions retirées de la liste

• Bahamas : Les Bahamas ont été retirées de la liste après avoir démontré des progrès significatifs en matière de transparence fiscale.
• Belize : Le Belize a aussi été retiré grâce à des améliorations notables dans l’échange de renseignements fiscaux.
• Îles Turques et Caïques : Ces îles ne figurent plus sur la liste en raison de leur coopération accrue avec les autorités fiscales françaises.

Critères d’évaluation

Les critères d’évaluation pour l’inclusion ou le retrait des juridictions de cette liste incluent :

• Transparence fiscale : La disponibilité et l’accessibilité des informations financières.
• Échange de renseignements : La coopération avec les autorités fiscales françaises pour le partage d’informations pertinentes.

La France suit les recommandations de l’OCDE et de l’Union européenne pour établir et maintenir cette liste. Les juridictions qui ne se conforment pas à ces critères sont soumises à des sanctions fiscales et à une surveillance accrue, visant à encourager une meilleure gouvernance fiscale à l’échelle mondiale.

Conséquences pour les pays non reconnus

Les juridictions figurant sur la liste noire des paradis fiscaux subissent des conséquences significatives. Ces pays font face à une surveillance accrue et à des sanctions économiques. Elles doivent aussi répondre aux exigences de transparence et de coopération imposées par les autorités fiscales françaises et européennes.

Les principales conséquences incluent :

• Sanctions économiques : Les entreprises opérant dans ces juridictions peuvent se voir refuser des déductions fiscales en France. Les transactions financières avec ces pays sont aussi soumises à des contrôles plus stricts.
• Surveillance accrue : Les juridictions sur la liste noire sont soumises à un examen continu de leurs pratiques fiscales. Elles sont tenues de fournir des informations détaillées sur leurs régimes fiscaux et de démontrer leur conformité avec les standards internationaux.

Impact sur les relations internationales

Les pays non reconnus doivent faire face à un isolement croissant sur la scène internationale. Leurs relations commerciales et financières avec d’autres États membres de l’Union européenne peuvent être affectées. Le Conseil de l’UE, en collaboration avec des organisations comme l’OCDE et le G20, exerce une pression constante pour inciter ces pays à réformer leurs pratiques fiscales.

Exigences de transparence

Les pays figurant sur la liste noire de l’Union européenne doivent se conformer à des exigences strictes en matière de transparence fiscale. Ils doivent :

• Fournir des informations détaillées sur les bénéficiaires effectifs des structures juridiques.
• Participer activement à l’échange automatique d’informations fiscales.

L’objectif est de réduire l’évasion fiscale et de promouvoir une justice fiscale mondiale. Le réseau Tax Justice Network estime que l’évasion fiscale coûte annuellement des milliards de dollars aux économies mondiales, un chiffre qui souligne la nécessité de ces mesures coercitives.