Convention fiscale internationale : définition et impacts sur l’imposition

Un revenu perçu à l’étranger peut être imposé deux fois, d’abord dans le pays d’origine, puis dans celui de résidence. Certaines entreprises exploitent les divergences entre législations nationales pour réduire leur charge fiscale de manière considérable, tandis que d’autres se retrouvent confrontées à des obligations fiscales incohérentes.

Des accords signés entre États visent à encadrer ces situations. Leur application repose sur des dispositions précises, souvent méconnues, qui déterminent la manière dont les revenus transfrontaliers sont taxés. Chaque convention reflète un équilibre délicat entre souveraineté fiscale et coopération internationale.

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Conventions fiscales internationales : à quoi servent-elles vraiment ?

La convention fiscale internationale occupe une position stratégique dans la régulation de la fiscalité internationale et la prévention de la double imposition. À mesure que les échanges et investissements s’intensifient au-delà des frontières, ces accords, qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux, inspirés par le modèle OCDE ou le modèle ONU, s’imposent comme des outils de maîtrise. Leur mission : attribuer clairement le droit d’imposer entre États, selon des critères précis comme la résidence fiscale ou l’origine du revenu.

La France, fidèle à cette logique, a mis en place plus de 120 conventions fiscales qui encadrent pour chaque situation qui est redevable de l’impôt, dans quelle juridiction, et sur quels types de revenus. L’objectif ne varie pas : offrir une protection face à la double imposition, tout en menant une lutte active contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale. Les conventions signées par la France s’appuient souvent sur l’architecture OCDE, mais s’ajustent aux réalités et intérêts propres à chaque partenaire.

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L’arrivée de la convention multilatérale de l’OCDE a rebattu les cartes. Elle permet de modifier de nombreux accords en un seul mouvement, sans passer par de longues négociations pays par pays. Ce mécanisme donne aux administrations fiscales des marges de manœuvre accrues pour déjouer les stratégies d’optimisation agressive. L’ensemble de ces conventions évolue sans relâche, illustrant la nécessité d’une coopération internationale solide et d’une adaptation permanente face à la créativité des montages de fiscalité internationale. L’équilibre reste fragile : chaque texte cherche à protéger les recettes nationales tout en favorisant la transparence et l’échange d’informations, dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Double imposition : pourquoi ce casse-tête et comment les conventions y répondent

La double imposition survient dès lors qu’un même revenu est soumis à l’impôt dans deux États différents. Qu’il s’agisse d’un salarié expatrié, d’une entreprise qui exporte ou d’un investisseur possédant des placements à l’étranger, tous peuvent être confrontés à cette situation. Les particularités des régimes fiscaux nationaux et la volonté de chaque pays de défendre sa base d’impôt rendent ces situations fréquentes.

Pour y remédier, la convention fiscale internationale introduit un mode d’emploi. Voici les deux dispositifs classiques qui permettent d’éviter une double imposition sur un même revenu :

• La méthode d’exonération : le pays de résidence n’impose pas le revenu déjà taxé à l’étranger, mais il peut en tenir compte pour calculer le taux applicable sur les autres revenus du contribuable.
• La méthode d’imputation ou crédit d’impôt : le montant payé à l’étranger est retranché de l’impôt dû dans le pays de résidence, dans la limite de ce que le contribuable aurait payé localement.

Prenons un cas concret : un résident fiscal français perçoit des intérêts issus de placements au Brésil. Le Brésil prélève un impôt à la source, mais la convention fiscale permet à ce contribuable de déduire ce montant de son impôt français. Ce mécanisme s’étend à d’autres catégories, comme l’impôt sur la fortune ou les revenus immobiliers, en fonction des clauses négociées.

La convention fiscale ne se limite pas à répartir les compétences fiscales. Elle protège aussi bien les entreprises que les particuliers contre les incohérences du droit interne, réduit les risques de double taxation et instaure un climat de sécurité juridique. Ces conventions, bien plus que de simples textes techniques, sont devenues le socle de la fiscalité internationale d’aujourd’hui, conditionnant le fonctionnement même du commerce et des investissements mondiaux.

Comprendre les règles d’imposition des revenus selon les accords internationaux

La convention fiscale internationale trace la frontière entre les droits d’imposer des différents États. Deux notions organisent ce partage : l’État de résidence du contribuable d’un côté, l’État de source du revenu de l’autre. Le premier vise les revenus mondiaux de ses résidents, le second cible ceux générés localement.

Ce découpage n’a rien de théorique, il façonne la fiscalité internationale au quotidien. Les critères de résidence fiscale sont fixés, notamment, par l’article 4 du modèle OCDE : lieu du foyer, centre des intérêts économiques, durée de séjour… Autant d’éléments qui déterminent le pays compétent pour imposer salaires, intérêts, dividendes ou plus-values.

Voici comment la convention ventile l’imposition selon la nature des revenus :

• Les revenus professionnels sont en principe imposés là où l’activité est exercée, sauf absence d’établissement stable dans l’État de source.
• Les revenus immobiliers dépendent presque toujours de la localisation du bien.
• Les dividendes, intérêts et redevances obéissent à des règles particulières, souvent assorties de plafonds de taux d’imposition.

L’article 7 du modèle OCDE précise que seuls les bénéfices rattachés à un établissement stable sont imposables dans l’État de source. La gestion de ces accords nécessite un dialogue régulier, et parfois musclé, entre administrations fiscales, pour éviter les doubles impositions tout autant que les absences d’imposition, enjeu central de la lutte contre la fraude fiscale.

Zoom sur quelques conventions emblématiques entre la France et ses partenaires

La France a construit un réseau solide de conventions fiscales internationales couvrant plus de 120 pays. Chaque texte reflète le contexte politique, économique ou diplomatique dans lequel il a été signé. Parcourir certains accords permet de prendre la mesure des enjeux et de la variété des solutions choisies, autant que de la complexité de la fiscalité internationale.

La convention franco-luxembourgeoise offre un exemple parlant des compromis trouvés pour encadrer les flux financiers transfrontaliers. Elle pose des plafonds sur les taux d’imposition des dividendes, intérêts et redevances, prévoit des clauses anti-abus et des mesures spécifiques pour la lutte contre la fraude fiscale. Un volet entier concerne la fiscalité des revenus immobiliers, point névralgique pour de nombreux investisseurs français au Luxembourg.

L’accord avec l’Allemagne se distingue par sa technicité. Il vise à écarter la double imposition et précise la définition d’établissement stable, si importante pour les entreprises opérant de part et d’autre du Rhin. Les deux administrations fiscales entretiennent une coopération poussée, notamment grâce à l’échange automatique de données.

Quelques conventions méritent d’être mises en lumière pour leur portée ou leur originalité :

• La convention avec les États-Unis introduit des mécanismes de crédit d’impôt, particulièrement utiles pour ceux exposés à la fiscalité américaine, qui s’applique parfois bien au-delà de ses frontières.
• L’accord signé avec le Brésil renforce les échanges d’informations et la transparence, un enjeu de taille dans la lutte contre l’évasion fiscale.

La version consolidée de la convention avec le Danemark ou la révision récente de celle avec Hong Kong illustrent la réactivité de la France face aux évolutions du commerce mondial. À chaque fois, le texte négocié traduit les priorités françaises et la recherche constante d’un équilibre entre autonomie fiscale et coopération internationale.